IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CI-APRES « CONDITIONS GENERALES »). ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION QUE VOUS ACCEPTEZ EN ACHETANT ET EN UTILISANT LES SERVICES AINSI QUE LES CONDITIONS DES RELATIONS ENTRE PLUG.GD, L’ACHETEUR ET LE VENDEUR.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA DISPONIBILITE DE CE DOCUMENT ET DE L’IMPORTANCE DE LE TELECHARGER AFIN DE LE CONSERVER A DES FINS DE DOCUMENTATION, DE REFERENCE FUTURE ET DE REPRODUCTION A L’IDENTIQUE.
PLUG.GD EST UNE PLATEFORME EN LIGNE PERMETTANT LA MISE EN RELATION D’ARTISTES OU REPRESENTANTS D’ARTISTES (LES « ACHETEURS ») ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES (LES « VENDEURS »).
PLUG.GD PERMET DE GERER UNE PLACE DE MARCHE EN LIGNE AINSI QUE LA MISE EN RELATION DE PROFESSIONNELS ET CLIENTS DANS LE DOMAINE ARTISTIQUE ET MUSICAL.
SASU (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE) AU CAPITAL DE 1.000,00 €
(MILLE EUROS), INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES SOUS LE NUMERO SIREN 953 315 256, SITUEE 27 AVENUE DOCTEUR SERULLAZ VAUGNERAY (69670), FRANCE ET REPRESENTEE PAR MONSIEUR MARIN MITTET-MAGNAN, DIRIGEANT ET FONDATEUR.
PLUG.GD PEUT ETRE CONTACTE GRACE AU COURRIEL SUIVANT : [email protected].
GRACE A L'EXPERTISE DE SON EQUIPE, PLUG.GD ACCOMPAGNE LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR MUSICAL DANS LA MISE EN RELATION DE CES ACTEURS, EN OFFRANT UNE SOLUTION DIGITALE EFFICACE, INNOVANTE ET QUI S’ADAPTE AUX BESOINS ET COMPETENCES DE CHAQUE ACTEUR.
PLUG.GD FOURNIT SES MEILLEURS EFFORTS POUR GARANTIR LA FOURNITURE DU SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR MUSICAL PENDANT TOUTE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE PROFESSIONNEL (ACHETEUR OU VENDEUR) UTILISERA LA PLATEFORME (SAUF CAS PARTICULIER SIGNALE A PLUG.GD OU DONT PLUG.GD A CONNAISSANCE).
AINSI, EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE CES CONDITIONS GENERALES SONT EXECUTOIRES ET EN ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS.
SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS N'ETES PAS AUTORISES A COMMANDER ET/OU A UTILISER LES SERVICES.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :
Acheteur : artiste ou représentant d’artiste.
Bon de mission : le message par lequel l’Acheteur valide une proposition de Mission.
Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles ou non-professionnelles, ayant la capacité de conclure le présent Contrat et qui s’engage selon les présentes Conditions Générales. Le Client comprend l’Acheteur et le Vendeur.
Client consommateur : Client personne physique ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client non-professionnel : Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Conditions Générales : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par plug.gd au Client.
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
Contrat : désigne le contrat liant le Client à plug.gd, qui est composé des présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Mission et le Bon de mission.
Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, ainsi que les informations et documents du Client personne morale.
Mission : le document par lequel le Vendeur propose à l’Acheteur les Services et qui peut revêtir la forme de tout devis du Vendeur accepté expressément par l’Acheteur.
Partie(s) : le Client et plug.gd.
Plateforme : site internet développé par plug.gd dont le nom de domaine est https://plug.gd/.
Serveur : infrastructure appartenant à plug.gd ou sur laquelle plug.gd dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement des Données.
Services : ensemble des services fournis par plug.gd au Client, et tout service détaillé dans la Mission. Les Services comprennent également le Contenu numérique et le Service numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Service numérique : service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.
Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des Conditions Générales.
Vendeur : prestataire de services proposant sa prestation à l’Acheteur sous la forme d’une proposition de Mission.
ARTICLE 2. OBJET - PORTEE
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par plug.gd au Client.
En conséquence, le fait de commander les Services auprès de plug.gd implique une compréhension ainsi que l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales sauf disposition contraire ou spécifique figurant par écrit au contrat.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et éventuellement qu’il est dûment mandaté par la personne morale pour laquelle il contracte. Si le Client est une personne morale il déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.
ARTICLE 3. SERVICES
Les services proposés par plug.gd comprennent notamment :
- La mise en relation avec des attachés de presse,
- La réservation de salles et de studios,
- La mise en relation avec des professionnels du secteur de la musique,
- La possibilité pour les professionnels du secteur de la musique d’accepter des Missions consistant en des prestations conclues entre les professionnels.
ARTICLE 4. ÉVALUATION DES PRESTATIONS
À la fin de chaque Mission, le Client doit procéder à une évaluation de la collaboration avec le membre prenant la forme d’une note sur 5 étoiles et d’un avis optionnel.
Ladite évaluation, une fois soumise par le Client, sera accessible sur une page internet consultable par l'ensemble des Vendeurs et Acheteurs du site. Les évaluations ainsi exprimées ne pourront être modifiées mais uniquement retirées. Il est impératif que ces évaluations et recommandations soient basées sur des critères objectifs et dénuées de tout contenu excessif ou insultant.
Dans l'éventualité où une évaluation ne serait pas conforme aux dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (et contiendrait notamment des propos diffamatoires, insultant ou encore dénigrant), l’évaluation pourra faire l’objet d’une suppression dans les conditions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. La présence du message devra être notifiée à plug.gd conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
ARTICLE 5. MISSION
Le Client reconnaît avoir reçu de plug.gd toutes les informations lui permettant de bien connaître les Services au sens de l’article 1112-1 du Code civil, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause. Le Client supporte la charge de la preuve qu’il a dûment informé plug.gd de ses besoins et objectifs.
Les Missions sont effectuées sur la base d’un devis proposé par le Vendeur à l’Acheteur et accepté par celui-ci, de sorte que la relation contractuelle ne peut être qualifiée de contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil.
La Mission deviendra effective après l’acceptation par l’Acheteur de la proposition de Mission.
La Mission peut durer jusqu’à 180 (cent quatre-vingts) jours maximums. Passé ce délai, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour valider la conformité du livrable. Passé le délai de 7 jours, la mission est clôturée et la somme est versée au Vendeur.
A défaut de livraison du livrable objet de la Mission, la Mission est résiliée et le montant TTC fait l’objet d’un remboursement conformément à la politique de résiliation.
A la fin de la Mission, si elle prend fin avant l’expiration du délai de 180 jours, l’Acheteur a 7 (sept) jours pour valider la conformité du contenu livré objet de la Mission. Passé ce délai, la validation est automatique et le Paiement du montant TTC de la Mission est transféré au Vendeur.
Si le contenu livré ne correspond pas à l’Acheteur, celui-ci peut solliciter auprès du Vendeur la réalisation de révisions dans la limite du nombre de révision prévu dans la proposition de Mission.
Dès que le contenu livré est finalisé, celui-ci est disponible en téléchargement par l’Acheteur,
ARTICLE 6. RETRACTATION
Si le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou de non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Les présentes Conditions Générales valent information au Client sur son droit de rétractation. Après avoir exercé son droit à la rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du montant versé, déduction faites des Frais de services appliqués à l'Acheteur, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation.
Le Client s'engage à adresser le formulaire de rétractation (ANNEXE 2) ou une déclaration sur papier libre avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
Le Client reconnaît également que, s'il souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que plug.gd aura entièrement exécuté le contrat. Si le Client décide finalement de se rétracter avant que la prestation ne soit intégralement exécutée, il devra verser à plug.gd une somme correspondant aux services fournis jusqu'à la date de rétractation.
Le Client exprime par écrit son souhait de commencement d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Si le Client Vendeur n’a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, celui-ci peut se rétracter vis-à-vis de l’Acheteur concernant une Mission à venir.
Cette rétractation entraîne le remboursement total du montant TTC de la Mission, déduction faite des Frais de service appliqués au Client lors du paiement.
Si le Client Acheteur n’a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, celui-ci peut se rétracter concernant une Mission à venir jusqu’à 7 (sept) jours avant le début de celle-ci.
Cette rétractation entraîne le remboursement total du montant toutes taxes comprises de la Mission, déduction faite des Frais de service appliqués à l’Acheteur lors du paiement.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE PLUG.GD RELATIVES AUX SERVICES
plug.gd fournit les Services sans retard injustifié après l’inscription du Client sur la Plateforme, sauf si les Parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
plug.gd s'est acquittée de l'obligation de fourniture lorsque le contenu des Services proposés est rendu disponible ou accessible pour le Client consommateur, le Client Acheteur ou Vendeur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi.
La charge de la preuve de la fourniture des Services incombe à plug.gd qui fera parvenir au Client par courriel une confirmation écrite de validation d’inscription et d’accès à la Plateforme.
En cas de manquement par plug.gd à ses obligations, le Client consommateur, le Client Acheteur ou Vendeur, peut :
- Notifier à plug.gd la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que plug.gd s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- Résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure plug.gd de fournir les Services, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par plug.gd de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que plug.gd ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client consommateur, le Client Acheteur ou Vendeur peut immédiatement résoudre le Contrat :
- Lorsque plug.gd refuse de fournir les Services ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
- Lorsque plug.gd n'exécute pas son obligation de fourniture des Services à la date ou à l'expiration du délai convenu par les Parties et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur, le Client Acheteur ou Vendeur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'un accord exprès entre le Client consommateur, le Client Acheteur ou Vendeur et plug.gd.
Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés par les présentes Conditions Générales et détaillés dans la confirmation écrite de validation d’inscription et d’accès à la Plateforme reçue par le Client et peuvent comporter tout ou partie des prestations ci-dessous.
Hébergement : plug.gd s'engage à héberger sur un serveur sécurisé les données téléversées par le Client.
Accès aux données : plug.gd s’engage à rendre les Données accessibles en ligne.
La Plateforme est accessible au Client par le réseau Internet 24h/24 et 7J/7 sauf indisponibilité au titre des interventions par plug.gd et/ou ses prestataires sur les Serveurs afin d'assurer la maintenance de ses matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement, d’en améliorer le fonctionnement ou pour des raisons de sécurité ou de stabilité du Serveur ou en cas d’événement de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il ne pourra être reproché à plug.gd un défaut d’accès dû à des tiers, au Client ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté et sur lesquels il n’a pas de possibilité de contrôle. plug.gd s’efforcera d’informer le Client dans la mesure du possible dans le meilleur délai possible en cas d’opération urgente et, dans le cadre d’une intervention substantielle et pouvant limiter l’accès à la Plateforme.
plug.gd pourra également interrompre les Services en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, et notamment, en cas de transfert de données illicites sur le Serveur, d’utilisation des Services à des fins illicites, si plug.gd se voit notifier une décision administrative, judiciaire ou extrajudiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix. À ce titre, plug.gd pourra résilier le contrat si le Client téléverse des données et / ou contenus contraires au droit français et notamment des contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, dénigrants, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme, des contenus contraires au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client n’a pas physiquement accès au Serveur, l’accès ne pouvant être réalisé que sur acceptation expresse de plug.gd et, le cas échéant, de ses prestataires, et est soumis à une facturation spécifique.
Sauvegardes techniques : Des sauvegardes incrémentales sont régulièrement effectuées par plug.gd ou ses prestataires, étant précisé que ces sauvegardes sont conservées 1 (une) semaine, sauf mention contraire indiquée dans le Contrat. Elles ne sont effectuées que dans un objectif technique en cas de disparition des données. Si les contenus reproduits sont protégés par le droit d’auteur, le Client concède à plug.gd une licence portant sur les droits de reproduction et de représentation, pour le monde entier, pour la durée des droits d’auteur et pour un usage limité à l’objet social de plug.gd.
Sous-traitants : plug.gd se réserve la possibilité de faire appel à des tiers sous-traitants pour la fourniture des Services, dont elle sera responsable vis-à-vis du Client dans les termes des présentes Conditions Générales. plug.gd pourra modifier les infrastructures mises en place pour la fourniture des Services, à condition de maintenir des conditions au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes Conditions Générales.
plug.gd n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance mais pourra donner suite à toute notification au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ou plainte émanant d’un tiers ou réquisition des autorités judiciaires ou administratives notamment en interrompant les Services, et ce immédiatement et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans ce cas, plug.gd communiquera la notification ou plainte au Client.
plug.gd intervient en qualité de médiateur en cas de différend entre un Acheteur et un Vendeur. plug.gd se réserve la possibilité d’intervenir et de considérer le contrat entre les parties résilié voire nul.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre les obligations mentionnées dans les Conditions Générales, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec plug.gd pour la bonne exécution des Services.
Le Client s'engage à agir dans le respect des lois en vigueur. Le Client s'engage à ce que l’intégralité des données et contenus téléversés soit licite. À ce titre, le Client atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives en matière de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et de tout élément, tout contenu, base de données, logiciel, auquel il donnerait accès à plug.gd ou dont il confierait à celle-ci la reproduction ou la représentation. De même, le Client atteste la conformité de son compte sur la Plateforme aux lois et règlements applicables et s’engage notamment à ne pas utiliser de contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, dénigrant, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme. Il s’interdit également de porter atteinte par l’intermédiaire de la Plateforme au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers. plug.gd se réserve le droit de suspendre le l’accès au compte du Client sur la Plateforme sans délai en cas de violation de ces dispositions.
Le Client doit notifier à plug.gd tout défaut afférent aux Services par écrit et sans délai, en fournissant les informations dont il a connaissance pour identifier le défaut.
plug.gd se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article, sans que cela ne décharge le Client de sa responsabilité ni ne remette en cause la qualification d’hébergeur de plug.gd.
Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées par les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 9. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES SERVICES
plug.gd fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du Contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»
ARTICLE 10. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Frais de service : frais facturés au Client prenant la forme d’un pourcentage appliqué sur le montant toutes taxes comprises de la Mission. Les Frais de service appliqués pour l’Acheteur sont de 5% TTC calculés sur le montant toutes taxes comprises de la Mission. Les Frais de service pour le Vendeur prennent la forme d’une commission de 10% HT directement prélevée sur le montant toutes taxes comprises de la Mission.
Prix : le prix des Services souscrits dans le cadre du Contrat est fixé dans la (les) Mission(s). Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Mission(s) n’est pas compris dans le prix.
Paiement : Les modalités de paiement sont prévues dans la (les) Mission(s). Les paiements s’effectuent exclusivement en carte bancaire. Les frais supplémentaires facturés en sus sont payables par tous moyens à réception de la facture.
Lorsque l’Acheteur accepte une proposition de Mission, il procède immédiatement au paiement du montant TTC de la Mission auquel s’ajoute les Frais de service correspondants. La somme (incluant les frais mentionnés à l’article 10) est séquestrée jusqu’à la date de validation de la Mission.
Le montant TTC de la Mission sera versé au Vendeur dès que l’Acheteur aura validé la Mission arrivée à son terme.
Notre système émet automatiquement des factures en fin de mission en suivant le schéma suivant (nous récoltons les informations nécessaires à la facturation lors de l’inscription) :
- L’Acheteur reçoit la facture de la prestation ainsi que la facture des frais de service.
- Le Vendeur reçoit la facture de la prestation ainsi que la facture de la commission.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
plug.gd est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de plug.gd ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations.
La bonne exécution des Services nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins. Le Client s’engage notamment à contrôler le bon fonctionnement des Services. À défaut d’indication du Client à plug.gd dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte d’un défaut, le délai de prescription sera opposable au Client. Toute éventuelle modification par plug.gd fera l’objet d’un devis présenté au Client.
plug.gd pourra également interrompre les Services en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, et notamment, en cas de transfert de données illicites sur le Serveur, d’utilisation des Services à des fins illicites, si plug.gd se voit notifier une décision administrative, judiciaire ou extrajudiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix. À ce titre, plug.gd pourra résilier le Contrat si le Client téléverse des données et / ou contenus contraires au droit français et notamment des contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, dénigrants, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme, des contenus contraires au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans le cadre de l’Hébergement, le Prestataire garantit uniquement la maintenabilité des systèmes. plug.gd s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de son intermédiation avec le Prestataire afin d’éviter toute anomalie et mettre en place la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement. En aucun cas, plug.gd n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers.
Dans le cadre de l’Hébergement, le Prestataire garantit uniquement la maintenabilité des systèmes. plug.gd s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de son intermédiation avec le Prestataire afin d’éviter toute anomalie et mettre en place la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement. En aucun cas, plug.gd n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers.
plug.gd ne sera en aucun cas responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées par le Client ni de toute violation par le Client des lois et règlementations en vigueur.
plug.gd, agissant en tant qu'intermédiaire mettant à disposition des outils facilitant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur, décline toute responsabilité quant à la conclusion et à l'exécution des contrats engagés par le Vendeur avec l’Acheteur. En conséquence, la responsabilité de plug.gd se limite strictement à la fourniture des moyens de mise en relation et de communication entre les parties concernées.
Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des Missions. Il assume également l'entière responsabilité quant au respect des obligations légales et réglementaires découlant de ces Missions. Tout litige survenant lors de la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation des Missions conclues entre l’Acheteur et le Vendeur mis en relation par l'intermédiaire de plug.gd relève de la seule responsabilité des parties concernées. En aucun cas, plug.gd ne pourra être tenu responsable des difficultés éventuelles résultant de la mise en relation.
Le Client est seul responsable du contenu des informations mises en ligne dans le cadre de l’exécution du Contrat. En conséquence, la responsabilité de plug.gd ne saurait être engagée en raison du contenu fourni par le Client publié et le Client s’engage à garantir plug.gd contre toute réclamation ou action à son encontre et de tout dommage subi à ce titre. L'entière responsabilité des dommages que le Client pourrait subir en raison de la fourniture d'informations erronées ou imprécises lui incombe exclusivement.
Dans le cadre de l’activité de mise en relation, notamment, le Client garantit plug.gd contre toute action devant les juridictions françaises et étrangères ainsi que l’administration. plug.gd n’apporte aucun conseil juridique relatif à l’utilisation du site internet et à la légalité des contenus. En cas d’engagement de la responsabilité de plug.gd, le Client se porte garant de l’intégralité des frais encourus (dommages et intérêts, amendes, frais de justice et notamment honoraires d’avocats) qui devront être réglés au plus tard 1 mois à compter de leur date d’exigibilité.
Dans tous les cas, la responsabilité de plug.gd ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau internet du Client, de non-respect des instructions de plug.gd, de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont plug.gd n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.
plug.gd attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. plug.gd décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations, données et contenus fournis par le Client. Le matériel, les logiciels et données du Client demeurent sous son entière responsabilité.
plug.gd n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau internet.
Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre plug.gd plus de 1 (un) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
Le Client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client s'engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par plug.gd et à en justifier à première demande. Si le Client ne minimise pas son préjudice, les dommages et intérêts versés par plug.gd seront diminués proportionnellement.
Responsabilités du Client : le Client est seul responsable de l’utilisation des Services et des Données qu’il héberge. En conséquence, le Client garantit plug.gd contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats) dont plug.gd pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à toute disposition légale. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de plug.gd et le Client s'engage à intervenir sur demande de plug.gd à toute instance engagée contre cette dernière.
Le Client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client s'engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par plug.gd et à en justifier à première demande.
Force Majeure : La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.
ARTICLE 12. DUREE ET RESILISATION
12.1 DUREE
Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales pour une durée de un an. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, plug.gd se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services sans préavis.
12.2 RESILIATION
ARTICLE 12.2.1 RESILIATION DU CONTRAT ENTRE PLUG.GD ET LE CLIENT
Dans les cas prévus où le Client consommateur a droit à la résolution du Contrat en vertu de l’application de la garantie légale de conformité portant sur les Services, le Client consommateur informe plug.gd de sa décision de résoudre le contrat.
plug.gd est tenue :
- De rembourser au Client consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du Contrat ;
- De rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le Client consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
- De mettre à disposition du Client consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service. numérique fourni par plug.gd ;
- De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le Client consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par plug.gd, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le Client consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
plug.gd peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services en rendant ce contenu ou service inaccessible au Client consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du Client consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du Client consommateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures.
Le Client consommateur peut demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 12.2.2 RESILIATION DU CONTRAT ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
Le Vendeur peut résilier une Mission à venir ou en cours avec l’Acheteur à tout moment.
La résiliation de la Mission par le Vendeur entrainera le remboursement total du montant toutes taxes comprises de la Mission auprès de l’Acheteur dans un délai d’un mois, après déduction des frais de plug.gd.
L’Acheteur peut annuler une Mission jusqu’à 7 jours avant le début de la Mission. L’annulation entraîne un remboursement total du montant de la Mission, déduction faite des frais de service.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, leur utilisation sans le consentement de plug.gd est interdite.
Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, le code source et le code objet, la documentation de tout ordre vendue ou mise à disposition du Client par plug.gd et toute création originale sont la propriété exclusive de plug.gd qui s’en réserve le droit d’utilisation, d’exploitation, de représentation et de reproduction.
Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par plug.gd. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de plug.gd. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de plug.gd. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les contenus publiés dans le cadre du Contrat et de la Plateforme. Il en est donc en conséquence seul civilement et pénalement responsable. Le Client concède à plug.gd, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger lesdits contenus, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces contenus aux fins de l'exécution du Contrat.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des contenus se trouvant dans les applications objets du Contrat ou contenu publié sur la Plateforme, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser plug.gd de toutes les conséquences pécuniaires (notamment les dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats) que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.
Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 9 par le Client Final et garantit plug.gd à ce titre.
Le Client autorise plug.gd à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Le présent article présente de façon synthétique la politique en matière de données personnelles de plug.gd.
Il doit être lu en combinaison avec l’annexe 1.
13.1. Données relatives à l’Utilisateur et au Client
L’exécution des Services par plug.gd nécessite la fourniture d’informations personnelles concernant le Client ou la personne physique représentant le Client, à savoir son nom complet et pseudonyme, son prénom, sa localisation, sa photographie de profil, les informations administratives de son entreprise, son ou ses domaines de compétence ainsi que son type de profil. Ces données sont nécessaires au respect de ses obligations par plug.gd, notamment pour la validation de la Mission et l’exécution des Services et ne représentent pas la liste exhaustive des données pouvant être collectées. Le nombre de partages d’information sera stocké par plug.gd et mis à disposition du Client.
Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l'expérience de navigation et les fonctionnalités du site.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable. Le traitement des données a pour fondement la bonne exécution du contrat afin de :
- Suivre le processus de conclusion du contrat,
- Suivre la bonne exécution du contrat,
- Collecter les informations relatives aux retours et avis des clients sur les services de plug.gd,
- Mettre un terme au contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à plug.gd.
Cinq (5) ans après la fin du contrat, plug.gd s’engage à supprimer les données qu’ils ont stockées.
13.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des prestations
Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par plug.gd pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client.
plug.gd s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles, y compris l’obligation de notification de toute violation de la sécurité des Données susceptible de porter atteinte aux Données à caractère personnel en application de l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.
plug.gd s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs. En particulier, plug.gd, et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdits Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales.
Par dérogation à ce qui précède, la Partie tenue de communiquer une information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire, devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la demande – hors weekends et jours fériés en France métropolitaine hors Alsace-Moselle – en vue de lui permettre d’apporter son concours préalable à la communication desdites informations confidentielles. Les Parties devront veiller à maintenir la confidentialité même en cas de communication obligatoire. En cas de contentieux, les Parties demanderont notamment que les audiences se tiennent à huis clos.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.
ARTICLE 16. INTERPRETATION DU CONTRAT
Les Conditions Générales, son annexe ainsi que la Mission et le Bon de Mission, constituent l’intégralité du Contrat entre plug.gd et le Client au titre des Services. En cas de contradiction entre ces documents, le document postérieur primera sur le document antérieur. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.
Le fait pour plug.gd de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. ASSISTANCE
Pour toute question ou demande d'information, le Client est invité à contacter la Société via la rubrique dédiée « Service Client » sur la Plateforme, ou en lui adressant un courrier électronique à l'adresse spécifiée : [email protected].
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’interprétation, la validité, l’exécution et la fin du Contrat sont soumises au droit français.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé.
Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation. Avant toute démarche judiciaire, le Client est invité à contacter plug.gd pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si à l’issue de la période de médiation, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord, tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social.
Fait à ROUEN,
Le 4 décembre 2024
